Le Droit de polluer pour les Nuls

Publié le par grandmoulin.over-blog.com

Que faire face à un problème de pollution comme celui du Grand Moulin, une petite recette pour les nuls.

 

  • Premièrement rassembler des informations (Photos, analyse, historique du site, voisinage...)
  • Deuxièment discuter sur une periode de 6 mois pour mieux comprendre les acteurs (mairies, voisins, pollueur)
  • Troisièmement agir, communiquer et alerter en responsabilisant chaque acteur.

Normalement à ce stade soit les acteurs sont  responsables et trouvent une solution, soit ils parlent, n'écrivent rien, il y a toujours une bonne excuse pour ne rien faire au Grand Moulin cela dure depuis 2008 ....

 

Si la concertation et la participation en amont sont privilégiées , les actions juridiques permettent aux associations de défendre ce droit quand il est inappliqué ou en danger.

 

Dans ce dernier cas les sanctions sont lourdes, et l'arsenal juridique vous offre des solutions, les pollueurs se refugient trop souvent derrier leurs services juridiques, brandissant un procés long et couteux mais souvent il semble oublier le droit.

 

La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements :

  • une personne peut être responsable en raison de la faute qu’elle a commise (article 1382 du Code civil) ;
  • indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d’une chose (installation classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du Code civil).

Le cas des installations classées

Même en l’absence de toute faute, les troubles causés par une installation au voisinage peuvent être considérés comme anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l’exploitant respecte son arrêté d’autorisation. L’article L. 514-19 du Code de l’environnement précise en effet que les autorisations d’exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

 

Ce qui engage la responsabilité pénale

De manière classique, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise, ce qui suppose que trois éléments soient réunis :

  • un élément légal : texte législatif ou réglementaire définissant le fait répréhensible et la sanction encourue,
  • un élément matériel : acte ou omission sanctionné,
  • un élément moral ou intentionnel : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction.

Un délit peut toutefois être constitué par une simple faute d’imprudence ou une négligence, sans qu’il y ait intention de commettre l’infraction (article 121-3 du nouveau Code pénal).

En matière d’installations classées, la Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable ».

 

Infractions et protection de l’environnement

Les infractions sont définies par le Code pénal. Certaines d’entre elles peuvent concerner la protection de l’environnement comme :

  • les homicides, coups et blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19),
  • la mise en danger d’autrui (article 223-1),
  • le terrorisme écologique (article 421-2),
  • les destructions, détériorations et dégradations de biens (article 322-5).

Les contraventions dans les installations classées

Les contraventions sont définies à l’article R514-4 du code de l’environnement. Elles concernent en particulier :

  • le non respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux,
  • l’exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise,
  • le non respect des modalités de cessation d’activité de l’installation.

Il s’agit de contraventions de 5ème classe. Les peines encourues peuvent atteindre une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Les délits dans les installations classées

Les délits sont définis aux articles L 514-9 à 514-14 du Code de l’environnement. Ils concernent notamment les situations suivantes :

  • exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,
  • non respect d’une mise en demeure,
  • poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,
  • obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.

Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.

Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).

 

 




 

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